Intitulé de l'appel d'offre public Recrutement d'un cabinet pour l'analyse de la couverture de l'assurance maladie en Mauritanie | Projet d’appui au système de santé (INAYA élargi)

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
RelaƟf au recrutement d’un cabinet pour l’analyse de la couverture de
l’assurance maladie en Mauritanie.
N° de référence : 22/PI/INAYA ELARGI/2024

Le Ministère de la Santé de la République Islamique de Mauritanie a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA), et a l’intention d’utiliser une partie du
montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Recrutement d’un cabinet pour l’analyse de la couverture de l’assurance maladie en Mauritanie pour le projet
Inaya Elargi.

I. Contexte et Justification
La République Islamique de Mauritanie a ratifié la convention internationale relative à la Sécurité Sociale « C102 » qui garantit à travers son article 07 le droit aux soins médicaux préventifs et curatifs et de réhabilitation fonctionnelle requis pour l’état de santé du citoyen. Ciblé comme objectif dans le cadre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) à l’horizon 2030, la couverture de santé universelle a été consacrée comme priorité nationale dans le cadre du programme électoral du Président de la République ’’Mon ambition pour la Patrie’’.
Outre l’extension du périmètre de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) à travers l’intégration de nouveaux segments socioprofessionnels par le biais mécanisme de
conventionnement initié en 2019 et qui a concerné jusqu’à présent plus du tiers du nombre total des assurés, la création en 2021 de la Caisse Nationale de la Solidarité en Santé (CNASS) est venue consolider et renforcer un processus d’élargissement croissant et multiforme ce qui conforte notre option visant à concrétiser la couverture de santé universelle dans le délai imparti.
Pour pérenniser cette dynamique d’extension et assurer la durabilité de ses impacts l’évaluation de l’action des structures chargée de sa mise en œuvre s’avère d’autant plus opportune que la CNAM célébrera l’année prochaine le 20ème anniversaire d’un processus qui n’a jamais été audité depuis son démarrage en 2005 alors que l’évaluation de l’action de la CNASS sensée se dérouler annuellement n’a encore donné lieu à aucune action en la matière plus de deux années après son opérationnalisation.
L’enjeu étant d’assurer l’atteinte de l’objectif de la couverture sanitaire universelle à l’horizon 2030.
Premièrement en ce qui concerne la CNAM
Organisme gestionnaire du régime d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), la CNAM avait été mise en place en 2007, en assurant conformément à l’ordonnance 2005-006 du 29 septembre 2005 les fonctionnaires et Agents de l’Etat, les personnels des forces armées en activité, les parlementaires, les retraités et ayants droits issus de ces groupes.
En 2010, la loi 2010-018 du 03 février 2010 est venue étendre la couverture assurance maladie aux personnels des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et personnes morales de droit public ainsi que les titulaires de pension de retraite et ayants droits issus de ces entités.
La couverture assurance maladie des employés du secteur privé a été entamée depuis 2012, conformément aux dispositions de la loi 2012-007 du 07 février 2012 portant extension du régime d’AMO aux employés des sociétés privées, aux journalistes de la presse privée et à d’autres groupes professionnels, notamment les salariés des collectivités locales, les personnes exerçant une profession libérale, les indépendants et les titulaires de pension et ayants droits issus de ces groupes d’assurés.
Le périmètre géré par la CNAM a connu une évolution spectaculaire depuis 2019 se traduisant par un accroissement sans précédent à travers l’affiliation de nouveaux segments couverts aux titres de conventions-cadre signées avec la CNAM et au titre des textes législatifs et règlementaires pris à cet effet.
Il s’agit notamment de :

• La convention signée le 14 Avril 2020 avec le Ministère de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Famille relative à la couverture assurance maladie des handicapés ;
• La convention signée le 13 Janvier 2021 avec la Délégation Générale TAAZOUR relative à la couverture assurance maladie de 100.000 familles indigentes ;
• La convention signée le 22 mars 2021 avec le Port de Autonome de Nouakchott « Port de l’Amitié », relative à la couverture assurance maladie des dockers ;
• La loi 2024-015 du 15 février 2024 relative à la couverture assurance maladie des veuves ;
• Le décret d’application de la loi 2010-018 du 03 février 2010 relatif à la couverture assurance maladie des ascendants directs des assurés principaux ;
• La convention signée le 19 Décembre 2024 avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique relative à la couverture assurance maladie de 50.000 étudiants.

Pour plus d’informations, consultez le lien ci-après :

 AMI ANALYSE COUVERTURE ASSURANCE MALADIE EN MAURITANIE