Termes de références sur l’analyse budgetaire et fiscale des options de financement de la protection sociale en Mauritanie
Contexte et justification
La République Islamique de Mauritanie s’est engagée dans une politique ambitieuse de protection des populations pauvres et vulnérables avec l’adoption de la nouvelle Stratégie nationale de Protection sociale (SNPS) en 2013, qui vise la mise en place « d’un système de Protection sociale inclusif, solidement ancré dans la culture nationale et garanti par l’État à travers des lois ». Cette vision large et ambitieuse, bâtie sur le cycle de vie, repose sur une vision de la Protection sociale comme levier essentiel de réduction de la pauvreté et des inégalités et comme facteur de croissance inclusive. La réalisation des objectifs de la SNPS et sa mise en œuvre effective a nécessité et continue de nécessiter la mise en place de nombreux programmes d’extension, en vue d’élargir le nombre de bénéficiaires, la gamme de risques couverts et d’instaurer progressivement un socle de Protection sociale en Mauritanie. Cela requiert l’existence d’un mécanisme de financement durable et soutenable des dépenses de Protection sociale, particulièrement pour les programmes non contributifs au profit des personnes pauvres et vulnérables. Ainsi, dans un premier temps, la présente analyse s’intéresse aux options de financement de la Protection sociale qui s’offrent en Mauritanie, et, sur cette base, évalue le montant des ressources mobilisables qui pourraient être dégagées pour la création d’un espace budgétaire.
Durant la première partie de l’étude, trois options de financement public de la Protection sociale seront analysées en fonction du profil économique pays et de la faisabilité : la réaffectation de dépenses publiques, l’augmentation des recettes fiscales et l’extension de la couverture de sécurité sociale assortie à l’augmentation de la contribution des bénéficiaires. En définitive, les résultats de la présente analyse vont démontrer que l’État mauritanien dispose d’importantes marges pour augmenter ses ressources et financer davantage la Protection sociale.
C’est dans ce cadre que le BIT compte recruter un consultant national pour faire cette analyse qui alimentera la réflexion sur la réactualisation de la SNPS en cours
Objectif Général
Mener une analyse de l’espace fiscal pour la protection sociale afin d’examiner les options de financement pour combler les lacunes financières ; https://www.ilo.org/secsoc/information-resources/publications-and-tools/books-and reports/WCMS_727261/lang–en/index.htm ;
Produire un rapport consolidé basé sur les analyses ci-dessus, systématiser les principales conclusions et fournir des recommandations politiques pour aller de l’avant.
Objectifs spécifiques
Préparer des analyses quantitatives et des projets de rapports sur l’inventaire de la PS, les lacunes en matière de couverture et de financement, le calcul du coût des ensembles de prestations de la PS, l’évaluation de la pauvreté, l’analyse de l’espace fiscal, etc. Les estimations de coûts devraient fournir des projections des coûts de différents scénarios avec des paramètres convenus tels que les critères d’éligibilité, les niveaux de prestations, etc. Ces mesures devraient être en mesure de proposer des coûts faibles et élevés de paquets de prestations combinés afin de fournir plusieurs alternatives au gouvernement. Ainsi, cela permet d’illustrer comment un gouvernement peut progressivement mettre en œuvre le Filet de Protection Sociale et augmenter les niveaux de prestations.
Dans le cas de l’analyse de l’espace fiscal, le rapport doit fournir un résumé des différentes options de financement en termes de calendrier, de faisabilité politique et de la mesure dans laquelle elles peuvent créer un espace fiscal dans le contexte spécifique du pays. La compréhension de ces différents aspects de chaque option permettra un meilleur dialogue national entre les parties prenantes.
Consulter les guides existants du BIT et les publications internes telles que le Guide ABND (https://www.social-protection.org/gimi/RessourcePDF.action?id=53462 ), le Guide de l’espace fiscal, les documents de travail sur l’extension de la sécurité sociale (ESS) et le Rapport mondial sur la protection sociale aux fins d’analyses des écarts, des coûts et de l’espace fiscal.
Livrables attendus
Produit 1 : Un document de référence traitant des tendances générales et de la situation du système de protection sociale, y compris les questions politiques et juridiques encadrant le système de Protection Sociale, et comprenant une description des lacunes de couverture existantes identifiées dans les prestations contributives et non contributives pour les groupes bénéficiaires (tels que les enfants, les mères, les chômeurs, les handicapés, les personnes âgées, etc.) sur la base d’un ensemble de garanties de protection sociale de base défini au niveau national, couvrant les quatre dimensions du socle de protection sociale.
Produit 2. Un rapport consolidé incorporant les analyses de l’espace fiscal et les conclusions des produits livrables ci-dessus avec des recommandations sur les actions politiques pour le gouvernement.
Durée de la consultation : 30 jours à compter du 27 juillet 2022
Profil du collaborateur externe
Professionnel ayant au moins cinq ans d’expérience internationale dans la conduite d’activités sur des questions relatives à la protection sociale avec une spécialisation dans l’évaluation des coûts, les analyses de financement de la protection sociale.
Bonne connaissance de l’analyse quantitative, excellentes compétences en matière de communication et de relations publiques
Très bonnes capacités d’organisation, de facilitation et de communication requises.
Une expérience de travail en Mauritanie ou dans un (des) contexte(s) similaire(s) est un atout.
Dépôt des candidatures
Les candidatures comprenant une proposition financière et technique doivent être envoyées par courrier électronique à [email protected] avec copie à [email protected] , au plus tard le 27 juillet 2022 à 16 h ou déposées par courrier à l’adresse suivante :
Bureau International du travail (BIT) Tevragh Zeina- BP 620. Nouakchott (Mauritanie)
Tel 45 24 19 60
Veuillez mentionner sur l’email ou l’enveloppe : « Analyse budgetaire et fiscale des options de financement de la protection sociale en Mauritanie. »