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  2. Recrutement d’un bureau pour l'élaboration d’Etude sur la réforme du financement intérieur des Collectivités territoriales | Coopération Allemande au Développement en Mauritanie

Intitulé de l'appel d'offre public Recrutement d’un bureau pour l'élaboration d’Etude sur la réforme du financement intérieur des Collectivités territoriales | Coopération Allemande au Développement en Mauritanie

  • Appel d'offre : National
  • Date de parution :
  • Date de clotûre :
    • Localisation : Mauritanie
  • Secteur d'activité : Recrutement d’un bureau

AVIS d’APPEL d’OFFRE
La Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH,

Coopération allemande au développement en Mauritanie,

Est à la recherche d’un Bureau pour :
L’Elaboration d’Etude sur la réforme du financement intérieur des Collectivités
territoriales

Dans le cadre de la coopération bilatérale entre la Mauritanie et la République Fédérale d’Allemagne, le Projet pour la Promotion d’une Gouvernance Responsable (ProGRESP) met
en œuvre le mandat du Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ), sous la responsabilité de la Deutsche Gesellschaft für internationale
Zusammenarbeit (GIZ) GmbH. Cette activité d’élaboration de propositions pour la réforme de la fiscalité locale est réalisée en étroite collaboration avec le Ministère délégué auprès du
Premier Ministre chargé de la Promotion de la Décentralisation, la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGDDL), et la Direction Générale des Impôts (DGI) de la Mauritanie. Cette actualisation est cruciale car La question de la mobilisation des ressources et du financement intérieur du développement est, à nos jours, érigée en dogme de la bonne
gouvernance économique et financière
La feuille de route de mise en œuvre de la SNDDL a prévu parmi ses actions prioritaires :

  • L’adoption d’un plan directeur de transfert de compétences, en appui à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de la DDL ;
  • La révision du mécanisme de financement de la décentralisation et du développement local et la définition du niveau de transfert financier aux CT, en rapport avec les nouvelles réformes à adopter dans le cadre de la mise en œuvre de la SNDDL.

La présente étude intervient donc dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route de la SNDDL adoptée par le Gouvernement en 2020 et figure parmi les actions prioritaires du
Ministère Délégué auprès du MIPDDL créé en 2024.

1. Objectifs
Le contractant est responsable de la fourniture des prestations suivantes :
L’Etude devra par ailleurs apporter des propositions concrètes en ce qui concerne les nouveaux modes de financement alternatifs du développement local non basés sur les mécanismes traditionnels.
Élaboration de propositions de réformes conceptuelles du système fiscal local, incluant :

  • La révision des barèmes d’imposition
  • La refonte éventuelle de la fiscalité foncière
  • L’introduction de nouveaux impôts ou taxes adaptés au contexte local
  • La suppression d’impôts ou taxes inefficaces ou contre-productifs
  • Des solutions différenciées selon les catégories de communes ou région (grandes commune, commune moyennes, communes rurales)

Formulation de recommandations pour améliorer l’environnement de mise en œuvre de la fiscalité locale, concernant notamment :

  • Le cadre contractuel entre l’État et les communes
  • Les procédures de recouvrement et de gestion des impôts locaux (payement apk mobile)
  • L’amélioration des systèmes de recensement
  • Le renforcement des capacités des acteurs locaux
  • Les mécanismes pour renforcer le lien entre paiement des impôts et services publics rendus.
  • Les stratégies pour améliorer le civisme fiscal
  • Les systèmes de suivi-évaluation
  • Le contrôle des dépenses communales

Élaboration d’avant-projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des réformes proposées
Proposition d’un chronogramme de mise en œuvre des réformes, tenant compte des contraintes institutionnelles, techniques et financières

2 courriels sont demandés avec les contenus suivants :
Mail N° 1
Objet : DAO 83497025, Offre technique et dossier administratif à envoyer à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Pièces constitutives de l’offre (format pdf) :
a) 1 pdf pour le dossier administratif
Portant le nom du bureau d’études et la mention « Dossier administratif », le fichier doit contenir (dans l’ordre) les documents suivants :

  • Dernier rapport annuel administratif (chiffre d’affaires annuels pour 2021, 2022, 2023 ; cf. schéma de l’aptitude) ; tamponné et signé, légalisé par un bureau d’audit. Le chiffre d’affaires doit être clairement mentionné et visible.
  • Min. 3 projets de références dans le domaine spécifié (dans les trois dernières années) qui prouvent un volume minimum de 25.000 € (cf. grille d’aptitude)
  • Attestation de non-redevance des impôts (récente, moins de 3 mois) ;
  • Attestation de régularité fiscale (récente, moins de 3 mois)
  • Numéro d’identification du prestataire (NIF) ;
  • Code de conduite paraphé et tamponné ;
  • Auto-déclaration droits de l’homme ;
  • RIB

b) 1 pdf pour le dossier technique
L’offre technique est composée de

  • Stratégie 1.1 : lignes (1.1.1) et (1.1.2) de la grille d’évaluation
  • Coopération 1.2 : ligne (2.1.1) de la grille d’évaluation
  • Structure de pilotage 1.3 : ligne (1.3.1) de la grille d’évaluation
  • Système de gestion de projet du contractant 1.6 : lignes (1.6.1), (1.6.2), (1.6.3) de la grille d’évaluation.
  • CVs détaillés des experts 2 : lignes (2.1), (2.2), (2.3), (2.4) (2.4) de la grille d’évaluation.

Mail N° 2
Objet : 83497025 Offre financière Hors TVA, en MRU et en format PDF (selon modèle en annexe)
à envoyer à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Pour plus d’informations, consultez le lien ci-après :

AOP_reforme du financement des CT